Mentions légales et politique de confidentialité

La société Minerama, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La présente politique de confidentialité définie, vous informe de la manière dont Minerama utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : http://minerama.fr (ci-après le « Site »)

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Minerama, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Données personnelles :

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site de Minerama sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Minerama. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. Notamment pour vos commandes. A ce titre en effet, Minerama  peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise, numéro de SIRET, numéro de T.V.A intra communautaire, (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par MINERAMA.

 

Finalités du traitement : 

Minerama est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

(a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, livres blancs ou encore l’évaluation de votre niveau de conformité via un quizz, questionnaire de satisfaction;

(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies;

(c) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à Minerama, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.

Destinataires :

Seul Minerama est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Minerama fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni Minerama, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par Minerama uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 36 mois. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Minerama vous informe des points suivants :

 

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : minerama.fr

1.2 Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Minerama, ayant son siège social au : 25 rue Louis Chatin, 42 400, Saint Chamond.

Minerama SAS au Capital de 40 000,00 €

Représentée par M. RANDRIANARISOA, en sa qualité de dirigeant Immatriculée au RCS de Lyon 332651702

n° de téléphone : 0477838435

Adresse mail : minerama@minerama.fr

 

Article 2 - Accès au site internet et au magasin

2-1. Conditions pour être client titulaire d'un compte d'achat sur site et magasin

L’enseigne Minerama est exclusivement réservés aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (destiné à la re-vente) justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. Minerama s’octroie le droit de refuser tout client dont le code APE ne serait pas étroitement lié à la revente de produits. Tant que le Client n’a pas remis à MINERAMA l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de sont compte, Minerama, ne validera pas cet accès et il sera inscrit sur le compte du Client un incident : « compte en attente de validation», incident qui sera mise à jour dès régularisation de sa situation par le Client. Quand il manque un élément, un e-mail vous sera envoyé (vérifier vos spams). La validation d’un compte n’est pas automatique. Il peut être validé sous 24 heures. Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats à destination de re vente, en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE). Ne peuvent obtenir un compte d’achat MINERAMA, les personnes exerçant une activité qui ne peuvent se définir comme un acte de commerce ou une activité artisanale à destination de re vente. MINERAMA se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’un compte d’achat MINERAMA à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

2-2. Possession de compte client site / magasin 

En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle visée, le Client s’engage à informer immédiatement MINERAMA

2-3. Possession de compte client site / magasin 

 L'accès à l'entrepôt est subordonné à la présentation de son extrait kbis (ou tout autre document) par le Client, après prise de rendez vous par téléphone ou par mail.

MINERAMA se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité et de son extrait kbis (ou tout autre document), après prise de rendez vous, par e-mail ou par téléphone. Veuillez avertir au minimum 24 heures à l’avance de toute prise de rendez vous. Sans cela, MINERAMA, se réserve le droit d’annuler/refuser votre rendez vous.. Afin d'effectuer ses achats dans l'entrepôt MINERAMA, le titulaire du compte, pourra se faire accompagner par une personne maximum. Sans cela, le client pourra se voire refuser l’accès.

2-4. Le Titulaire du compte engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d'effectuer des achats dans l'entrepôt MINERAMA.

2.5. - L'utilisation du parking MINERAMA, l'entrée dans les entrepôts, l'utilisation des casiers consignes, l'utilisation des chariots de transport de marchandises, ont lieu aux risques et périls exclusifs du Client, la responsabilité de la société MINERAMA ne pouvant être recherchée pour un quelconque dommage dû à leur utilisation.

2.6 – MINERAMA se réserve le droit de refuser toute vente à un client dont les produits sont de quantités insuffisantes et/ou hors des limites quantitatives indiquées par MINERAMA. (Rappel : minimum d’achat de 200 euros)

 

Article 3 - Contenu du site (Photographies et représentation des produits)

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur MINERAMA. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur MINERAMA, sont strictement interdites. Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas Minerama (sauf pour l’ensemble des pièces uniques présents sur le site – cela sera mentionné).

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ; A noter que nous nous donnons le droit de refuser toutes commandes ne résultant pas d’une revente de nos produits. - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de Minerama ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité.

Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet.

Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

Minerama ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. Minerama n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si Minerama venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Paiement 

6.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué par :

- Carte bleue à distance (vous bénéficier d’un escompte de 3%)

Afin de lutter contre la fraude, l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement a décidé de limiter les achats par carte nom authentifiés des porteurs.

Le montant maximum cumulé des achats non authentifiés, par carte par TPE et par 24 heures est désormais fixé en 2024 à 500 € depuis le 10 juin.

Concrètement, un porteur de carte ne peut pas faire plusieurs achats en VAD non authentifiés avec la même carte sur le même TPE, si la somme cumulée dépasse les 500 € sur 24 heures.

Le commerçant concerné verra les transactions refusées.

Ce seuil de 500 € sera ensuite ramené à 250 € des septembre, puis 100 € au dernier trimestre 2024.

Nous vous recommandons de choisir le mode de paiement par virement bancaire avant l'envoi de votre commande afin d'accélérer sa livraison. Il vous suffira de nous envoyer par e-mail la preuve de votre virement.

- Chèque ou virement avant expédition (vous bénéficier d’un escompte de 3%)

- Après ouverture de votre compte client et approbation de notre service de comptabilité, possibilité d’encaissement de votre chèque à 30 ou 45 jours (sans escompte)

- Cash and carry (payer comptant sur place) : une remise de 10% est accordée pour toute vente effectuée dans nos locaux de saint chamond contre remise de la marchandise.

Le Franco de port est accordé pour les commandes d’un montant supérieur à 500 EUROS H.T (En France métropolitaine seulement) Au dessous de ce montant une participation aux frais de port, d’emballage et de facturation, de 19.00 euros H.T vous sera facturée.

En cas de représentation de palettes, des frais de 15.00 euros H.T vous seront comptés.

6.2. - En cas de non paiement total ou partiel des marchandises, MINERAMA inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client. En cas d’impayés suite à un paiement par Chèque, MINERAMA inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client. En cas de non paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de MINERAMA jusqu'à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par MINERAMA à titre de clause pénale.

6.3 - Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance du paiement.

6.4 – Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de MINERAMA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MINERAMA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.5 – En cas d’incident de paiement, MINERAMA inscrira un incident sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.

Article 7 - Emballage et expedition

Nos marcahndises sont expédiées par transporteur ou par la poste (colissimo suivi). Nous apportons un soin tout patriculer à l'emballage. Cependant en cas de probleme à l'arrivé, vous devez ouvrir le colis devant le chauffeur et sur le bon de transport, émettre des reserves circonsranciées, en précisant les références et quantités cassées ou manquantes. Si il y a trop de colis, vous devez marquer "A déballer marchandise non controlable, trop de références". Ensuite sous 48 heures, vous devez confirmer au transporteur, par copie de cette lettre (par email, fax ou courrier) afin que nous puissions facturer au transportueur. Sans courrier effectué auprès du transporteur, nous ne pourrons pas être en mesure d'échanger gratuitement les articles manquants ou cassés. Ne seront repris ou échangés que les produits présentant un défaut de fabrication et réexpédiés sous 48 heures dans leur emballage d'origine.

Article 8 - Retour

8.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise dans le magasin vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises dans le magasin. Sauf, les produits présentant un défaut de fabrication. Ne seront repris ou échangés que les produits présentant un défaut de fabrication et réexpédiés sous 48 heures dans leur emballage d'origine. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra communautaires ou d’exportations.

8.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de touts les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination. 

Article 9 - Modifications

MINERAMA se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client. Pour ce faire, MINERAMA inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.

Article 10 - Clause d'attricution de compétence

Pour tout litige intervenant entre le Client et MINERAMA, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société MINERAMA où il sera fait application de la réglementation française.

Article 11 - Non respect des CGV

En cas de non respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, MINERAMA se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès à l’entrepôt MINERAMA. Cette décision sera notifiée par écrit au Client. MINERAMA se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.